Les travaux de transformation de la ligne 2 en ligne B de BHNS sont entrés dans une phase opérationnelle avec un début des travaux le 10 juillet 2024.
Le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis (SMTD) apporte une attention particulière aux commerces et entreprises qui seront impactés par les travaux d’aménagement.
L’exécution des travaux sera organisée de façon à limiter les inconvénients pour les commerçants et entreprises riverains des travaux avec notamment le maintien, autant que possible, de la circulation et des accès. Toutefois, même organisée avec les plus grandes précautions, le SMTD a conscience que la réalisation de cette opération est susceptible d’avoir des impacts sur l’activité des commerçants et de leur causer des difficultés d’exploitation.
C'est pourquoi, le SMTD a pris l’initiative de créer une Commission d’Indemnisation Amiable (CIA).
Composition de la CIA
Membres avec voix délibératives :
- Madame La Vice-Présidente du Tribunal Administratif de Lille, qui présidera la Commission,
- Le Président du Syndicat Mixte des Transports du Douaisis (SMTD),
- Trois représentants élus du Syndicat Mixte des Transports du Douaisis,
- Le Maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe le commerçant, ou son représentant,
- La présidente de l’Union du Commerce de Douai,
- Un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie Hauts-de-France.
Membres avec voix consultatives :
- Un expert-comptable missionné par le SMTD dans le cadre d’un marché public,
- Un agent du SMTD qui assure le secrétariat et la préparation des dossiers de la commission.
Rôle de la CIA
La Commission d’Indemnisation Amiable sera chargée d’examiner les demandes d’indemnisation présentées par les professionnels riverains des travaux, situés dans les zones d’aménagement de la ligne B.
Elle vérifiera l’éligibilité des demandes et proposera aux instances décisionnelles, au regard des conditions juridiques et financières équivalentes à celles retenues par les juridictions, une indemnisation amiable susceptible d’être accordée aux commerçants et professionnels ayant subi, du fait des travaux un préjudice économique effectif.
Conditions d'indemnisation
Conformément aux principes dégagés par le juge administratif, pour être indemnisé le préjudice économique doit présenter un caractère direct, certain, anormal et spécial.
Préjudice direct :
Le préjudice n’est indemnisé que s’il présente un lien de causalité direct et immédiat avec les travaux compris dans le champ d’intervention de la maîtrise d’ouvrage du SMTD.
Ainsi, l’activité concernée et son accès doivent être directement riverains des travaux.
Préjudice certain :
L’indemnisation n’est accordée qu’en réparation d’un préjudice avéré, sincère et justifié. Le préjudice ne saurait être éventuel.
Préjudice anormal et spécial :
De simples variations constatées du chiffre d'affaires, même à la baisse, n’ouvrent pas droit automatiquement à indemnisation. Pour être indemnisable, le préjudice doit, en raison de sa nature, de son importance et de sa durée, revêtir un certain degré de gravité. Ainsi, le dossier du demandeur doit démontrer que les travaux d’aménagement liés à la ligne B de BHNS du Douaisis génèrent une baisse significative de son chiffre d’affaires ou sont susceptibles de porter atteinte à la pérennité de l’entreprise.
La Commission d’Indemnisation Amiable déterminera de façon indépendante et impartiale, au regard de la jurisprudence administrative, les éléments caractérisant le préjudice indemnisable.
La saisie de la CIA
Qui peut saisir la commission ?
La commission d’indemnisation amiable est ouverte exclusivement aux commerçants, et aux artisans.
Sont exclues :
les professions libérales (avocats, médecins, dentistes, experts-comptables, infirmiers, notaires, …) sauf, les pharmaciens qui ont un double statut : profession libérale réglementée du secteur de la santé et commerçant.
les banques, les associations, les assurances et les loueurs d’appartements.
Quand saisir la commission ?
La saisine de la Commission peut se faire depuis le 06 septembre 2024, date d’installation de la Commission.
Comment saisir la commission ?
Retrait des dossiers de demande d’indemnisation : Sur simple demande par courriel.
Dépôt des dossiers :
Soit par courriel
Soit par courrier postale à :
Syndicat Mixte des Transports du Douaisis
Commission Amiable d’Indemnisation
395, boulevard Pasteur
59287 GUESNAIN.
Date limite de dépôt des dossiers de demande d'indemnisation : 30/09/2025
Vous pouvez consulter, à tout moment, le réglement intérieur de la Commission d'Indemnisation Amiable ou vous pouvez nous adresser une demande pour en obtenir la copie par courriel.
Pour toute question, nous vous invitons à nous écrire par courriel afin d’assurer la traçabilité des échanges et la fiabilité des réponses qui vous seront apportées.
